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Source Velisa - Veille francophone

Fiche descriptive d'une ressource

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DDPP et DDCSPP - Directeurs départementaux interministériels

Le site Internet du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche référence les Directeurs Départementaux Interministériels département par département.

Les réformes issues de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ont abouti à l'intégration des services vétérinaires dans de nouvelles directions interministérielles chargées de la protection des populations et de la cohésion sociale.

Les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) constituent, depuis le 1er janvier 2010, le coeur des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), avec, notamment, les services en charge de la concurrence et des fraudes. Dans les départements de plus de 400000 habitants deux directions ont pu être créées : celle de la protection des populations (DDPP), qui intègre les missions des actuelles DDSV, et celle de la cohésion sociale (DDCS).

(Janvier 2010)

L'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles précise que

I. La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population.

A ce titre, elle met en oeuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ;

1° En veillant :

a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

b) A l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;

c) A la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;

d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;

e) A assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;

f) A la loyauté des transactions ;

g) A l'égalité d'accès à la commande publique ;

2° En contrôlant :

a) Les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;

b) L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.

II. Elle concourt :

1° A la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;

2° Au contrôle des produits importés et exportés ;

3° A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;

4° A la prévention des risques sanitaires ;

5° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;

6° A la surveillance biologique du territoire et aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ;

7° A la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l'environnement ;

8° Aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés ;

9° A la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.

III. Elle peut être chargée :

1° D'actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l'exception de l'organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d'alerte des populations, de gestion des crises et d'animation du réseau des organismes oeuvrant dans le champ de la sécurité civile ;

2° Seule, ou conjointement avec la direction départementale des territoires ou avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières.

[Septembre 2012]


Détails

Consulter la ressource

http://agriculture.gouv.fr/sections/ministere/organigrammes-missions/services-deconcentres

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