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Vu dans la presse spécialisée

Source Velisa - Veille francophone

Fiche descriptive d'un acteur

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Vétérinaire Sanitaire

Le Code Rural définit le vétérinaire sanitaire comme le titulaire d'un mandat sanitaire. Le mandat sanitaire est institué par l'article L221-11 et décrit par les articles R221-4 à R221-20-1. Il est attribué par le préfet dans la limite de son département, et peut être spécialisé c'est-à-dire concerner des élevages d'intérêt génétique particulier ainsi que des élevages d'espèces particulières.

Le vétérinaire sanitaire est habilité à exécuter:

  • toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
  • toutes opérations de police sanitaire ;
  • toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture.

Le vétérinaire sanitaire concourt, sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires, à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine. Il concourt également à la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente (article L 231-3).

Toute personne qui élève ou détient des animaux assujettis à des mesures de prophylaxie collective doit désigner auprès du préfet du département où se situe son exploitation le vétérinaire sanitaire qu'elle habilite à pratiquer les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire (article R221-9).

(Juillet 2009)

Domaine(s) de compétence(s)


Coordonnées


 
 

Spécialité(s)

Acteur(s) - Voir aussi